1. Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire :
2. 1° Des statuts ou projets de statuts ;
3. 2° D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de l'Agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. Devront notamment y être indiquées les superficies que la société se propose éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) : il est aujourd'hui l'article R323-9 du Code rural.