Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1347 du 30 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006728293
Texte parentLEGITEXT000006061179
Référencearticle 4 du décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 (version du 31 décembre 1964)Légifrance →

1. Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006728293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.