1. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000023099250
Texte parentLEGITEXT000006061184
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