Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006570207
Texte parentLEGITEXT000006061197
Référencearticle 1 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 (version du 21 mars 1964)Légifrance →
1. Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du Gouvernement.
2. A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.
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