1. L'avancement de classe des sous-préfets est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE III : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000006570246
Texte parentLEGITEXT000006061197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.