1. Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2004 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006570263
Texte parentLEGITEXT000006061197
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