1. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006570265
Texte parentLEGITEXT000006061197
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