Référencearticle 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :
2. -le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;
3. -le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.
Nota : Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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