Référencearticle 1 du décret n°64-346 du 18 avril 1964 (version du 23 avril 1964)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables à la Compagnie nationale Air France selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 98-546 du 2 juillet 1998) : il est aujourd'hui l'article D342-1 du Code de l'aviation civile.
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