1. Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
Décret n°64-853 du 21 août 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1968.
TexteDécret n°64-853 du 21 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006289791
Texte parentLEGITEXT000006061226
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