Texte consolidé · Décret

Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1964
NatureDécret
Signé le21 août 1964
Publié le23 août 1964
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061226
RéférenceDécret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national., version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006289787

1. Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.

Article 2 LEGIARTI000006289790

1. Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000006289791

1. Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.

Article 5 LEGIARTI000006289793

1. Sont confiés à la société d'économie mixte du marché-gare de Toulouse l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Toulouse.

Article 6 LEGIARTI000006289794

1. Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.

Article 8 LEGIARTI000006289796

1. La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Article 9 LEGIARTI000006289786

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 6 textes
Décret n°64-853 du 21 août 1964 - art. 2 (V)
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 · modifie
Arrêté du 29 octobre 1968 · modifie
Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 · txt source
Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 - art. 1 (V)
Décret2002-1178 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1964).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006061226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.