Décret n°64-853 du 21 août 1964 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 1964.

TexteDécret n°64-853 du 21 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006289794

Texte parentLEGITEXT000006061226

Référencearticle 6 du décret n°64-853 du 21 août 1964 (version du 23 août 1964)Légifrance →

1. Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.

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