Journal officiel · Décret
Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1964
NatureDécret
Signé le21 août 1964
Publié le23 août 1964
PublicationJORF du 23 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852867
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Cité par 6 textes
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 · modifie
Arrêté du 29 octobre 1968 · modifie
Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 · txt source
Décret2002-1178 · modifie
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