1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-853 du 21 août 1964 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 août 1964.
TexteDécret n°64-853 du 21 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006289786
Texte parentLEGITEXT000006061226
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