Décret n°64-853 du 21 août 1964 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 23 août 1964 au 16 juillet 1968.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°64-853 du 21 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006289795

Texte parentLEGITEXT000006061226

Référencearticle 7 du décret n°64-853 du 21 août 1964 (version du 23 août 1964)Légifrance →

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