Décret n°64-906 du 28 août 1964 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°64-906 du 28 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006770126

Texte parentLEGITEXT000006061232

Référencearticle 1 du décret n°64-906 du 28 août 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. La superficie prévue à l'article 1142-2 du code rural est fixée à un hectare pondéré dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.

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