Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-906 du 28 août 1964
IdentifiantLEGIARTI000006770143
Texte parentLEGITEXT000006061232
Référencearticle 15 du décret n°64-906 du 28 août 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →
1. La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 14 ci-dessus sont déterminés par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D762-77 du Code rural.
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