Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1965 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-1064 du 7 décembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006363889
Texte parentLEGITEXT000006061241
Référencearticle 1 du décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 (version du 9 décembre 1965)Légifrance →
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R144-1 du Code rural.
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