Texte consolidé · Décret

Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1965
NatureDécret
Signé le7 décembre 1965
Publié le9 décembre 1965
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061241
RéférenceDécret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 2 LEGIARTI000006363894

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 4 mai 1966 · application
DECRET92-1290 · abroge
Code rural - art. R144-1 (V) · concordance

Aller plus loin

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