Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 9 décembre 1965, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 9 décembre 1965, jusqu'au 12 décembre 1992
1. Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1965).