Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1965.

TexteDécret n°65-29 du 11 janvier 1965
IdentifiantLEGIARTI000006557131
Texte parentLEGITEXT000006061265
Référencearticle 3 du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 (version du 15 janvier 1965)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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