Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1980.

TexteDécret n° 65-422 du 1 juin 1965

RattachementTitre Ier : Service central d'état civil.

IdentifiantLEGIARTI000006286008

Texte parentLEGITEXT000006061274

Référencearticle 2-1 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 3 mai 1980)Légifrance →

1. Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil.

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