Décret n°65-726 du 26 août 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1965.

TexteDécret n°65-726 du 26 août 1965
IdentifiantLEGIARTI000006698587
Texte parentLEGITEXT000006061298
Référencearticle 2 du décret n°65-726 du 26 août 1965 (version du 1er septembre 1965)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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