Rédaction ancienne, en vigueur du 19 novembre 1985 au 2 juillet 1992. Voir l'article aujourd'hui
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1. Le droit à pension est acquis :
2. 1° Aux agents après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ;
3. 2° Sans condition de durée de services aux agents rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
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