1. Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementAffrètement du navire.
IdentifiantLEGIARTI000006486184
Texte parentLEGITEXT000006061338
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