Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement au voyage.
  1. Affrètement du navire.
  2. Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486284
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 11 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. En cas de dépassement des délais, l'affréteur doit des surestaries qui sont considérées comme un supplément du fret.

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