Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementAffrètement au voyage.
Affrètement du navire.
Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486310
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 14 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
2. Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage.
3. L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.
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