Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement au voyage.
  1. Affrètement du navire.
  2. Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486327
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 16 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route pour effet d'un événement non imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.

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