1. En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l'opération.
2. Cette faculté n'existe que si le navire fait l'objet d'un seul affrètement.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement au voyage.
- Affrètement du navire.
- Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486337
Texte parentLEGITEXT000006061338
Aller plus loin
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