1. L'affrètement est prouvé par écrit. La charte-partie est l'acte qui énonce les engagements des parties.
2. Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementAffrètement du navire.
IdentifiantLEGIARTI000006486194
Texte parentLEGITEXT000006061338
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