1. Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.
2. Il est payable par mensualité et d'avance.
3. Il n'est pas acquis à tout événement.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement à temps.
- Affrètement du navire.
- Affrètement à temps.
IdentifiantLEGIARTI000006486401
Texte parentLEGITEXT000006061338
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