1. Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.
2. Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement "coque nue".
- Affrètement du navire.
- Affrètement "coque nue".
IdentifiantLEGIARTI000006486437
Texte parentLEGITEXT000006061338
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