1. L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.
2. Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement "coque nue".
- Affrètement du navire.
- Affrètement "coque nue".
IdentifiantLEGIARTI000006486446
Texte parentLEGITEXT000006061338
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