Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement "coque nue".
  1. Affrètement du navire.
  2. Affrètement "coque nue".
IdentifiantLEGIARTI000006486469
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 28 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire et les réparations et remplacements autres que ceux visés à l'article 26.

2. L'affréteur recrute l'équipage, paie ses gages, sa nourriture et les dépenses annexes. Il supporte tous les frais d'exploitation. Il assure le navire.

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