Article en vigueur depuis le 11 avril 1967.
1. Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.
2. La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
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