Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementTransport de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000006486492
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 31 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le contrat est résolu si, par cas de force majeure, le départ du navire qui devait effectuer le transport est empêché ou retardé d'une manière telle que le transport ne puisse plus se faire utilement pour le chargeur et sans risque d'engager sa responsabilité pour le transporteur.

2. En ce cas, la résolution a lieu sans dommages-intérêts, de part ni d'autre.

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