Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1987 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Du connaissement.
  1. Transport de marchandises.
  2. Du connaissement.
IdentifiantLEGIARTI000006486604
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 37 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 18 novembre 1987)Légifrance →

1. Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.

2. Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.

3. Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.

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