Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementAffrètement du navire.
IdentifiantLEGIARTI000006486211
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 4 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement court :
2. Pour l'affrètement au voyage, depuis le débarquement complet de la marchandise ou l'événement qui a mis fin au voyage :
3. Pour l'affrètement à temps et pour l'affrètement "coque nue", depuis l'expiration de la durée du contrat ou l'interruption définitive de son exécution :
4. Pour le sous-affrètement, dans les conditions réglées ci-dessus selon que le sous-affrètement est au voyage ou à temps.
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