Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Exécution du contrat.
  1. Transport de marchandises.
  2. Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486648
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 41 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le chargeur doit le prix du transport ou fret.

2. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s'il accepte la livraison de la marchandise.

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