Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementExécution du contrat.
Transport de marchandises.
Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486663
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 47 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 ci-dessus, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
2. Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
3. Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
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