Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Exécution du contrat.
  1. Transport de marchandises.
  2. Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486682
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 49 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.

2. Le destinataire est celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; c'est celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; c'est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre.

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