1. La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.
2. Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Exécution du contrat.
- Transport de marchandises.
- Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486690
Texte parentLEGITEXT000006061338
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