Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementExécution du contrat.
Transport de marchandises.
Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486709
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 52 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
2. La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère entre les mains du destinataire.
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