Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Exécution du contrat.
  1. Transport de marchandises.
  2. Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006486737
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 55 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

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