Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement au voyage.
  1. Affrètement du navire.
  2. Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486237
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 6 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le fréteur s'oblige :

2. 1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la charte-partie ;

3. 2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la charte-partie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006486237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.