1. Les dispositions qui suivent ne s'appliquent ni au transport bénévole ni aux passagers clandestins.
2. Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Du contrat de passage.
- Transports de passagers.
- Du contrat de passage.
IdentifiantLEGIARTI000006486835
Texte parentLEGITEXT000006061338
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.