Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Du contrat de passage.
  1. Transports de passagers.
  2. Du contrat de passage.
IdentifiantLEGIARTI000006486869
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 64 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le passager ne peut pas, sauf accord du transporteur, céder à un tiers le bénéfice de son contrat.

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