Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
RattachementDu contrat de passage.
Transports de passagers.
Du contrat de passage.
IdentifiantLEGIARTI000006486922
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 69 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →
1. Si le départ du navire n'a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur, le contrat est résolu sans indemnité de part ni d'autre.
2. Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage s'il ne peut pas établir que l'événement ne lui est pas imputable.
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