1. Le capitaine ne peut retenir les bagages de cabine dans son navire faute de paiement du prix du passage.
2. Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement du prix du passage.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Des bagages.
- Transports de passagers.
- Des bagages.
IdentifiantLEGIARTI000006486982
Texte parentLEGITEXT000006061338
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