Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 77

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Des bagages.
  1. Transports de passagers.
  2. Des bagages.
IdentifiantLEGIARTI000006486989
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 77 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le délai de prescription des actions nées à l'occasion des transports de bagages court à compter du débarquement des passagers ou du jour où il devait avoir lieu.

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